P-42.1, r. 0.1 - Règlement sur la culture de pommes de terre

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Des pommes de terre produites à l’extérieur d’une zone de culture protégée ne peuvent être entreposées, emballées ou transformées à des fins commerciales dans une zone de culture protégée à moins qu’un inspecteur en soit préalablement avisé et que lui soit démontré:

1°  soit l’absence de détection de l’agent responsable du flétrissement bactérien de la pomme de terre dans les lots de pommes de terre et des nématodes à kyste de la pomme de terre dans l’exploitation où ces pommes de terre sont produites;

2°  soit les mesures de récupération et d’élimination de terre et des rebuts de pommes de terre qui seront prises pour éviter la propagation d’organismes nuisibles.

A.M. 2010-08-23, a. 14.